Conditions générales de vente BENEFACTOR auprès des consommateurs particuliers* *si vous êtes un professionnel les CGV vous seront transmises avec votre identifiant et mot de passe lors de la création de votre compte professionnel. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Benefactor entre l’utilisateur (pouvant aussi être désigné ci-après par l’acheteur ou vous) et Benefactor (pouvant aussi être désigné ci-après par le vendeur ou nous). Le site internet www.benefactor.fr est un service de La société TTO TEXTILE, située 31 bis route de Seysses, CS 52318, 31023 Toulouse cedex 1, email contact@benefactor.fr , numéro de téléphone 05 61 80 01 85 Benefactor commercialise des sous-vêtements adaptés aux personnes en situation de dépendance. Vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente dès lors que vous cliquez sur le bouton « confirmer la commande ». La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. PRINCIPE Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, vous êtes réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet Benefactor et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Nous pouvons être amenés à modifier ponctuellement ces conditions générales, il est donc nécessaire qu’elles soient relues avant chaque validation de commande. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits qui vous sont proposés par Benefactor, à partir du site internet Benefactor. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Benefactor et livrés exclusivement en France métropolitaine ou en Europe. LA COMMANDE Vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Vous serez informé de toute indisponibilité du produit commandé. Pour que la commande soit validée, vous devrez accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Cette étape constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Cette acceptation associée à la procédure d'authentification et à la fourniture du numéro de votre carte bancaire constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. La vente sera alors considérée comme définitive, après l’envoi de votre confirmation de commande par courrier électronique et après encaissement par Benefactor de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autres problèmes sur votre compte, nous nous réservons le droit de bloquer votre commande jusqu’ à résolution du problème. Pour toute question relative au suivi de votre commande, vous pouvez appeler le numéro de téléphone suivant : 05 61 80 01 85 (coût d’un appel local), et aux horaires suivants : du lundi au jeudi, de 9h00 à 13h00 et de 14h à 17h00, le vendredi de 9h00 à 12h00, ou envoyer un mail à l’adresse mail suivante : contact@benefactor.fr. CONFIRMATION DE COMMANDE Une confirmation de commande vous sera envoyée par messagerie électronique. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet Benefactor et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Benefactor. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Benefactor ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. PRIX Benefactor se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits. MODE DE PAIEMENT Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de votre part. Pour régler votre commande vous disposez du système de paiement par carte de crédit de la BANQUE POPULAIRE offrant un maximum de sécurité. Vous êtes redirigé vers une page sécurisée de la BANQUE POPULAIRE et les données que vous saisissez sont cryptées (cryptage SSL) pour circuler en toute sécurité et confidentialité. Aucune donnée de paiement n'est stockée sur notre site. Votre demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement sécurisé Cyberplus, la banque s'assure que votre carte bancaire est valide (pas d'erreur de saisie, pas d'opposition) et vous confirme l'enregistrement de votre règlement en délivrant un certificat électronique avec le numéro de transaction ou vous informe que la transaction est refusée. À l'issue de toutes ces étapes, votre commande est enregistrée. DISPONIBILITE DES PRODUITS-REMBOURSEMENT-RESOLUTION Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d'expédition seront de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, vous en serez informé au plus tôt et vous aurez la possibilité d'annuler votre commande. Vous aurez alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées soit l'échange du produit. MODALITES DE LIVRAISON Les produits commandés seront livrés par Colissimo ou Chronopost selon le mode de livraison choisi. Les délais de livraison sont précisés en jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande, vous devrez donc veiller à son exactitude. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, nous vous invitons alors à vérifier l'état des articles en présence du livreur. S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve manuscrite sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé, produit manquant par rapport au bon de livraison…) accompagnée de votre signature. Vous devrez alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et nous transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à l’adresse postale indiquée plus haut. Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour en contactant le service client à contact@benefactor.fr dans les 14 jours suivant la livraison (rappeler le n° de commande, le nom et la référence du produit). Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) ERREUR DE LIVRAISON Vous devez formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison, au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix : • Par téléphone au numéro suivant : 05 61 80 01 85 • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@benefactor.fr Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Benefactor de toute responsabilité. À la réception de la réclamation, nous vous indiquerons la procédure d'échange du ou des produits concernés par e-mail ou par téléphone. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 31 bis, route de Seysses, CS 52318, 31023 Toulouse. GARANTIE DES PRODUITS Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217- 14 et suivants du code de la consommation. Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par mail à contact@benefactor.fr. Imprimer le formulaire de rétractation PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du site internet reste la propriété de Benefactor, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu, toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES Vous pouvez recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends, conciliation par exemple, en cas de contestation. Pour entamer une procédure et recourir à l’organisme de médiation, il vous suffit de remplir un dossier par voie électronique : https://devignymediation.fr/saisir-le-mediateur.php ou par voie postale : DEVIGNY MEDIATION, 9 AVENUE René Gasnier D01, 49100 Angers LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Benefactor accorde une grande importance à la protection des données personnelles et s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.benefactor.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées par Benefactor lors de la création de votre compte sur notre site Internet www.benefactor.fr nous sont destinées et sont nécessaires à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Les informations et données stockées par Benefactor le sont pour son propre usage, elles peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces prestataires disposent d’un accès limité à vos données dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Conformément à la législation RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles. Pour le faire valoir, prenez contact à l’adresse postale de Benefactor, ou via le formulaire de contact du site. Notre communication par email Afin de vous tenir informés de notre actualité vous pouvez recevoir des emails de notre part, dès lors que vous l’avez accepté en nous contactant. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces emails il vous suffira de vous désabonner directement à partir de l’email reçu, ou en nous contactant aux coordonnées ci-dessus. Dernière mise à jour le 02/01/23 à Toulouse.